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Protections et certificat d'assurance

Les protections d’assurance accordées aux ressources découlent de la « Lettre d’entente No 4 » (ou des conditions d’exercices, pour les ressources non représentées), attachée aux « Ententes collectives » négociées et conclues entres les associations représentatives des RI-RTF et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rappelons que les protections accordées par le présent programme et gérées par la DARSSS ne remplacent pas l’assurance habitation (ou l’assurance des entreprises pour certaines ressources) mais viennent en complément de cette protection d’assurance.

Garanties accordées aux ressources et aux usagers


Les protections sont accordées sans frais et automatiquement aux ressources, dès la signature d’une « Entente spécifique ». Les ressources n’ont à faire aucune démarche pour en bénéficier.

Les protections accordées sont les suivantes :

Pour les ressources : 

Le programme d'assurance des ressources visée par la LRR couvre uniquement les activités découlant de « l’entente spécifique », selon deux types d’assurance:

  • Responsabilité civile et professionnelle;
  • Dommages causés par un usager aux biens de la ressource.

    Toutes les précisions relativement aux protections accordées et aux franchises applicables sont détaillées sur le certificat d’assurance émis annuellement à l’intention des ressources. Ce document indique également les obligations de la ressource au regard des assurances à fournir à l’établissement.

    Pour les usagers :

    Des protections d’assurance sont aussi accordées aux usagers pour les garanties suivantes :

    • Responsabilité civile;

    • Dommages aux biens personnels de l’usager.

      Toutes les précisions relativement aux protections accordées et aux franchises applicables sont détaillées sur le certificat d’assurance.


      Ressources alternatives et autres types d'hébergement

      Les ressources non-institutionnelles avec qui l’établissement a signé une entente de services selon l’article 108 de la LSSSS constituent des « ressources alternatives ». Ces ressources et les usagers qui y sont hébergés ne bénéficient d’aucune protection d’assurance par le « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux ».

      Ces « ressources alternatives » doivent se procurer un programme d’assurance complet leur offrant des protections adéquates, principalement pour leur responsabilité professionnelle, leur responsabilité civile et celle de leurs usagers, ainsi que pour l'ensemble de leurs biens et ceux de leurs usagers.

      D’autres types d’hébergement sont également disponibles au Québec et ne sont pas protégés par les présentes protections. Parmi ceux-ci on compte:

      • Les familles de proximité en processus de reconnaissance;
      • Les ressources privées;
      • Les résidences privées pour aînés (RPA);
      • Les résidences accréditées par des entreprises privées.

      Limites territoriales

      Seules les réclamations déposées devant un tribunal ayant juridiction dans les limites territoriales du Canada et des États-Unis d’Amérique, ainsi que dans les territoires et possessions de ces derniers, sont couvertes par le programme.

      Certificat d’assurance

      Un certificat d’assurance pourrait être demandé par l’assureur habitation de la ressource afin de confirmer qu’elle détient bien une protection d’assurance pour ses activités à titre de ressource d’hébergement, par le biais du programme d’assurance des ressources visées par la LRR.

      Afin de répondre à ce besoin, la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) rend disponible sur son site Web un certificat d’assurance qui peut être imprimé. Ce dernier doit préalablement avoir été rempli par la ressource ou l’établissement. Les informations ci-dessous doivent être inscrites dans les champs appropriés et le nom de l'association représentive doit être sélectionné parmi les choix indiqués à la liste déroulante :

      • Les noms et prénoms des personnes responsables de la ressource (Assurés au contrat);
      • L’adresse de la ressource;
      • Le nom de l’établissement ayant conclu « l’Entente spécifique » avec la ressource.         

      Pour être valide, le certificat d’assurance doit être accompagné de l’« Entente spécifique » de la ressource, et indiquer les mêmes informations que celles ayant été inscrites sur le certificat.

      Par ailleurs, dans l’éventualité où plusieurs « Ententes spécifiques » étaient en vigueur avec différents établissements, plusieurs certificats d’assurance devraient être émis.

      La ressource qui éprouve de la difficulté à remplir et/ou imprimer son certificat d’assurance doit contacter la personne responsable des ententes contractuelles à l’établissement, ou son intervenant.

      Pour téléchargement :

      Certificat d’assurance – Version française

      Insurance certificate – English version