Protections
Les protections d’assurances accordées aux ressources découlent de la « Lettre d’entente No 4 » (ou des conditions d’exercice, pour les ressources non représentées), attachée aux « Ententes collectives » négociées et conclues entre les associations représentatives des RI-RTF et le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Rappelons que les protections accordées par le présent programme, et gérées par la DARSSS, viennent en complément de l’assurance habitation (ou l’assurance des entreprises pour certaines ressources), mais ne la remplacent pas.
Garanties accordées aux ressources et aux usagers
Dès la signature d’une « Entente spécifique », les protections sont accordées automatiquement et sans frais aux ressources.
Les protections accordées sont les suivantes :
Pour les ressources :
Le Programme d’assurance des ressources visées par la LRR couvre uniquement les activités découlant de « l’Entente spécifique », selon deux types d’assurance :
- Responsabilité civile et professionnelle ;
- Dommages causés par un usager aux biens de la ressource.
Toutes les précisions relatives aux protections accordées et aux franchises applicables sont détaillées sur le certificat d’assurance émis annuellement à l’intention des ressources. Ce document indique également les obligations de ces dernières à propos des assurances à fournir à l’établissement.
Pour les usagers :
Des protections d’assurance sont aussi accordées aux usagers pour les garanties suivantes :
- Responsabilité civile ;
- Dommages aux biens personnels de l’usager.
Toutes les précisions relatives aux protections accordées et aux franchises applicables sont détaillées sur le certificat d’assurance.
Pour les ressources alternatives et autres ressources :
Les ressources non-institutionnelles avec qui l’établissement a signé une entente de services selon l’article 108 de la LSSSS constituent des « ressources alternatives ». Ces ressources et les usagers qui y sont hébergés ne bénéficient d’aucune protection d’assurance par le « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux ».
Elles doivent donc adhérer à un programme d’assurance complet leur offrant des protections adéquates, principalement pour leur responsabilité professionnelle, leur responsabilité civile et celle de leurs usagers, ainsi que pour l’ensemble de leurs biens et ceux de leurs usagers.
D’autres types d’hébergements sont également disponibles au Québec et ne sont pas protégés par les présentes protections. Parmi ceux-ci on compte :
- Les familles de proximité en processus de reconnaissance ;
- Les ressources privées ;
- Les résidences privées pour aînés (RPA) ;
- Les résidences accréditées par des entreprises privées.
Limites territoriales
Seules les réclamations déposées devant un tribunal ayant juridiction dans les limites territoriales du Canada et des États-Unis d’Amérique, ainsi que dans les territoires et possessions de ces derniers, sont couverts par le programme.
Certificat d’assurance
Un certificat d’assurance pourrait être demandé par l’assureur habitation de la ressource afin de confirmer qu’elle est conformément protégée pour ses activités à titre de ressource d’hébergement, par le biais du programme d’assurance des ressources visées par la LRR.
Afin de répondre à ce besoin, la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) rend disponible sur son site Web un certificat d’assurance qui peut être imprimé. Ce dernier doit préalablement avoir été rempli par la ressource ou l’établissement. Les informations suivantes doivent être inscrites dans les champs appropriés :
- Les noms et prénoms des personnes responsables de la ressource (Assurés au contrat) ;
- L’adresse de la ressource ;
- Le nom de l’établissement ayant conclu « l’Entente spécifique » avec la ressource.
Le nom de l’association représentative doit également être sélectionné parmi les choix de la liste déroulante.
Pour être valide, le certificat d’assurance doit être accompagné de l’« Entente spécifique » de la ressource, et indiquer les mêmes informations que celles ayant été inscrites sur le certificat.
Par ailleurs, dans l’éventualité où plusieurs « Ententes spécifiques » seraient en vigueur avec différents établissements, plusieurs certificats d’assurance doivent être émis.
La ressource qui éprouve de la difficulté à remplir et/ou à imprimer son certificat d’assurance doit contacter la personne responsable des ententes contractuelles à l’établissement, ou son intervenant.