Les fondations protégées par les protections d’assurance du RSSS sont celles qui sont déclarées à la DARSSS par l’établissement auquel elles sont rattachées. De plus, elles doivent répondre à des définitions précises.
Les garanties accordées par ces protections s’appliquent selon les conditions, limitations et exclusions des contrats d’assurance. Pour que certaines des protections soient applicables, des déclarations doivent avoir été effectuées préalablement et la DARSSS doit confirmer l’entrée en vigueur des protections. Les franchises applicables à ces différents protections sont les mêmes que celles prévues pour les établissements.
Pour obtenir une copie de votre profil, ainsi que la liste des adresses de vos bâtiments ou des locaux loués et des valeurs déclarées à chacune de ces adresses, nous vous invitons à communiquer avec la personne responsable des Fondations, du dossier Assurance ou la direction des services financiers de l’établissement. Ceux-ci pourront vous faire parvenir ces informations.
Protections d’assurance
Les protections suivantes sont accordées d’office, et ce, sans charge additionnelle pour l’établissement.
Responsabilité civile et responsabilité des administrateurs et dirigeants
Responsabilité civile : protège la fondation contre les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber à la suite de blessures corporelles ou dommages matériels causés à des usagers ou à des tiers relativement à un accident ou événement pour lequel elle pourrait être tenue responsable.
Responsabilité des administrateurs et des dirigeants d’organismes sans but lucratif (OSBL) : assume la défense d’un administrateur ou dirigeant des fondations admissibles agissant à ce titre et qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et rembourse, le cas échéant, les dommages compensatoires en réparation du préjudice résultant de cet acte, sauf si l’administrateur ou le dirigeant a commis une faute lourde ou une faute professionnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.
La garantie est assujettie à des exclusions, notamment :
- activité hors Canada si non déclarée et acceptée par l’assureur ;
- réclamation découlant d’une entente contractuelle, ex.: fournisseur, contrat de travail ;
- biens sous le soin, garde et contrôle de l’Assuré ;
- dommage causé par un acte intentionnel ;
- dommage exemplaire ;
- faute lourde ou intentionnelle ;
- la responsabilité découlant de la location, l’utilisation ou la possession d’un aéronef ou d’hélicoptères.
Par ailleurs, la fondation doit déclarer à la DARSSS :
- toute activité nécessitant la fermeture de rues et la présence des forces policières ;
- toute activité avec présence de manèges ;
- toute activité impliquant une foule évaluée à 2 000 personnes ou plus ;
- toute activité sportive ou à risque ;
- toute activité impliquant des bateaux.
La franchise applicable sous cette section est de 2 500 $ par sinistre, au regard des dommages matériels.
Pour déclarer une des activités mentionnées précédemment, vous devez remplir le formulaire « Fiche activité - Responsabilité » et le faire parvenir à la DARSSS par courriel à assurance.darsss@ssss.gouv.qc.ca.
Détournement, disparition et destruction
Cette protection vise à rembourser les pertes financières subies par votre fondation et résultant d’actes malhonnêtes d’employés, de disparition ou destruction d’argent et valeurs négociables.
La franchise applicable sous cette section est de 5 000 $ par évènement.
Automobile des non propriétaires (FPQ No 6, incluant F.A.Q. No 6-94)
La protection automobile des non-propriétaires FPQ # 6 est une assurance de dommages comportant le Chapitre A qui couvre la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui, du fait de tout véhicule automobile sur lequel il n’a aucun droit de propriété et qui n’est pas immatriculé à son nom.
De plus, l’Assureur garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle pouvant incomber à l’Assuré du fait de dommages éprouvés par des véhicules terrestres automobiles, leurs équipements et leurs accessoires, y compris leur disparition, et répondant à la définition des expressions « véhicules loués » ou « véhicules utilisés en vertu de contrats ».
Pour que la protection s’applique, le véhicule doit avoir été loué à court terme au nom de la Fondation et dans le cadre des activités de cette dernière.
Le montant de garantie maximum accordé est de 150 000 $, sujet à une franchise de 1 000 $ pour les véhicules ayant une valeur de moins de 50 000 $ et 2 500 $ pour les véhicules de 50 000 $ et plus.
Autres protections d’assurance
Les protections suivantes sont accordées après déclaration de la fondation et acceptation de la DARSSS, et ce, sans charge additionnelle pour l’établissement.
Assurance responsabilité civile aéronautique et aéronefs des non-propriétaires
Cette protection est nécessaire si votre fondation nolise des aéronefs ou des hélicoptères ou si vous avez des activités impliquant des aéronefs ou hélicoptères n’appartenant pas à l’assuré ou si vous avez des activités sur les lieux d’un aéroport ou d’un héliport. Cela pourrait se produire lors de levée de fonds, par exemple.
Afin de bénéficier de la garantie d’assurance responsabilité civile aéronautique et/ou la garantie d’assurance responsabilité civile aéronefs des non-propriétaires, l’établissement doit déclarer les informations pertinentes et obtenir une confirmation d’assurance de la DARSSS. Pour déclarer les informations, vous devez remplir le formulaire « Assurance responsabilité civile aéronautique et responsabilité aéronefs des non-propriétaires » et le faire parvenir à la DARSSS par courriel à danielle.seguin.darsss@ssss.gouv.qc.ca.
Automobile des garagistes (FPQ no 4)
La protection automobile des garagistes FPQ No 4 est une assurance de dommages comportant les chapitres suivants :
- Chapitre A : couvre la responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels causés à d'autres personnes lors de l’usage ou la conduite de véhicules lui ayant été confiés ;
- Chapitre C : couvre la responsabilité civile découlant des dommages aux véhicules confiés.
Cette protection est nécessaire si votre fondation exerce les activités suivantes :
- Exploitation de parcs de stationnements avec service de valet ;
- Toute activité ou service impliquant la remise de clefs de véhicules n’appartenant pas à votre fondation (par exemple, lors de différentes activités de levées de fonds telles qu’un tournoi de golf, « Lav-o-thon », etc.).
La protection s’applique selon les montants de garanties indiqués au contrat et la franchise applicable est de 2 500$.
Protections d’assurance optionnelles
Les protections suivantes sont optionnelles et tarifées individuellement.
Dans la plupart des cas, les coûts rattachés à la protection « Dommages aux biens et bris des machines » sont inclus à même la quote-part facturée à l’établissement pour cette protection. Une demande peut être adressée à la DARSSS afin de connaître le détail de ces coûts pour chacune des fondations déclarées. L’établissement doit prendre les arrangements nécessaires avec les fondations pour obtenir un remboursement de ces quote-part auprès d’eux, s’il y a lieu. Ces coûts sont négligeables pour la plupart des fondations puisque ces dernières possèdent rarement des valeurs importantes à assurer.
Dommages aux biens et bris des machines
Cette protection d’assurance protège les biens mobiliers et immobiliers que vous avez déclarés à la DARSSS selon une garantie formule étendue dite « Tous risques ». Les garanties s’appliquent selon les conditions, limitations et exclusions stipulées au contrat.
La franchise principale applicable sous cette section est la même que celle de l’établissement et est révisée au 1er avril de chaque année, selon plusieurs critères préétablis. La fourchette actuelle de franchise applicable varie de 5 000 $ à 10 000 $.
La fondation doit communiquer avec la direction des services financiers de l’établissement auquel elle est rattachée afin de pouvoir bénéficier de cette protection et afin d’obtenir confirmation de la franchise pour la période en cours.
Pour nous informer de l’ajout ou du retrait d’un emplacement à votre dossier, veuillez demander au responsable des Fondations, au responsable du dossier Assurance ou à la Direction des ressources financières de l’établissement auquel la fondation est rattachée de télécharger le formulaire de mise à jour "Emplacements et valeurs déclarés à la DARSSS" ,le remplir et le transmettre à la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) par courriel à danielle.seguin.darsss@ssss.gouv.qc.ca
Autres obligations reliées à ce programme
- Déclarer toute interruption de fonctionnement du système de protection incendie de 72 heures et plus.
Veuillez obtenir de l'établissement le formulaire « Avis d’interruption du système de protection incendie », le remplir et le transmettre à la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) par courriel à danielle.seguin.darsss@ssss.gouv.qc.ca.
- Inspection réglementaire de vos appareils sous pression
La fondation doit s’assurer que tous les appareils sous pression lui appartenant soient inspectés selon la fréquence mentionnée dans le « Règlement sur les appareils sous pression ». Si une mise à jour de votre inventaire d'installation sous pression à inspecter est nécessaire ou pour toute autre question, contactez notre conseiller en prévention et gestion des risques assurables via prevention.darsss@ssss.gouv.qc.ca.
Afin de planifier un rendez-vous pour l’inspection réglementaire de vos chaudières et appareils sous pression, avant l’échéance de vos certificats, vous devez communiquer avec :
HSB BI&I
800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1735
Montréal (Québec) H3B 1X9
Tel. : 514 861-8262
Sans-frais : 1 888 659-2434, option #2
Télécopieur : 514 861-6922
Courriel : inspectmtl@biico.com
Les frais reliés à ces inspections sont assumés par la DARSSS et nous sont facturés directement par HSB BI&I. Ils sont par la suite chargés aux établissements lors de la facturation annuelle des protections d’assurance.