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Fondation

Les fondations protégées par les protections d’assurance du RSSS sont celles qui sont déclarées par l’établissement auquel elles sont rattachées, et acceptées par la DARSSS. De plus, elles doivent répondre à la définition suivante :

  • une personne morale constituée à des fins non lucratives et ayant essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur d’un établissement public nommément désigné dans l’acte constitutif de la fondation ou d’un nouvel établissement résultant de la fusion ou de la conversion de cet établissement; les contributions doivent être utilisées pour une ou des fins correspondant à celles mentionnées à l’article 272 de la LSSSS, au bénéfice de tout ou partie de la mission poursuivie par un tel établissement, au sens des dispositions de l’article 132.2 de la LSSSS.

La couverture d’assurance prévoit une garantie spécifique reliée à leurs activités notamment pour les protections suivantes : 

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité des administrateurs et dirigeants
  • Détournement, disparition et destruction
  • Assurance automobile - Formule des non propriétaires (FPQ no 6)

D’autres protections d’assurance peuvent aussi s’appliquer si une demande d’assurance et des déclarations sont soumises et acceptées par la DARSSS. Ces protections optionnelles sont :

  • Assurance dommages aux biens et bris des machines
  • Assurance automobile- Formule des garagistes (FPQ No 4) 
  • Assurance responsabilité civile aéronautique et aéronefs des non-propriétaires

Pour plus d’informations sur les protections d’assurance

Pour obtenir plus d’information concernant les protections d’assurance, la procédure à suivre pour obtenir une attestation d’assurance ou pour rapporter une réclamation, nous vous invitons à communiquer avec le responsable des Fondations, du dossier Assurance ou la Direction des ressources financières de l’établissement auquel la fondation est rattachée. Ces derniers remettrons aux organismes déclarés et acceptés par la DARSSS, l’URL nécessaire donnant accès à ces informations.

FAQ

  • Quelles fondations sont couvertes par les protections d'assurance du RSSS?

  • Seules les Fondations déclarées et acceptées par la DARSSS sont assurées par la protection d'assurance du RSSS.

  • Un événement est organisé pour une levée de fonds au profit de la Fondation. Est-ce que cet événement est couvert par la protection d'assurance responsabilité du RSSS?

  • Non. Les événements organisés par des tiers, même si l'événement est au profit de la Fondation, ne sont pas couverts par la protection d'assurance responsabilité du RSSS.

  • Est-ce que les blessures subies par les participants d'un événement sportif organisé par une Fondation sont couvertes par la protection d'assurance responsabilité du RSSS?

  • La garantie de la responsabilité civile traite principalement les dommages matériels et les dommages corporels causés à un tiers et protège l'Établissement et la Fondation contre l'obligation de réparation des dits dommages découlant des biens, lieux et activités de celle-ci. Les blessures inhérentes à la pratique d'un sport sont au risque des participants.