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Comment rapporter une réclamation

Comment rapporter une réclamation- Reponsabilité professionnelle

Toute ressource non visée par la loi sur la représentation des ressources (soit les ressources représentées par l’ARIHQ ou la FRIJQ) doit déclarer tout incident pouvant impliquer sa responsabilité professionnelle à l'établissement, ainsi qu'à son courtier d'assurance, ou directement à son assureur. Cette déclaration doit être faite dans les meilleurs délais.

L’établissement doit par la suite transmettre un avis de sinistre responsabilité à la DARSSS, par le biais de l’espace client du site Web.