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Ressources non visées par la loi sur la représentation des ressources (RI)

Les ressources non visées par la loi sur la représentation des ressources (ci-après nommées ressources non visées par la LRR) sont des partenaires importants du réseau de la santé et des services sociaux, et représentent également une large portion de l’ensemble des ressources intermédiaires oeuvrant dans le Réseau. Elles sont liées en vertu d’une « entente particulière », à des établissements publics, afin d’offrir un milieu de vie se rapprochant le plus possible d’un chez-soi, et les services de soutien ou d’assistance requis par leur condition. La clientèle est composée principalement  de jeunes en difficulté, de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes présentant une déficience physique, intellectuelle ou aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Ressources intermédiaires – Définition et portrait

L’article 302 de la LSSSS définit une ressource intermédiaire comme étant : « toute ressource exploitée par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes et qui est reconnue par une agence* pour participer au maintien ou à l’intégration dans la communauté d’usagers par ailleurs inscrits aux services d’un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d’assistance requis par leur condition ».

* Pour l'application de l'article 302 de cette loi, la référence à une ressource reconnue par l'agence est une référence à une ressource ayant conclu une « entente particulière » avec un établissement.

Parmi les divers types d’organisations résidentielles exploitées par ces ressources, on compte des :

  • RI Résidence de groupe;
  • RI Maison de chambre;
  • RI Appartement supervisé.

Ces ressources intermédiaires sont essentiellement :

  • des personnes morales;
  • des personnes qui travaillent dans un lieu autre que leur lieu principal de résidence;
  • des ressources qui peuvent recevoir plus de neuf usagers.

    En date du 31 mars 2015*, on comptait  950 ressources de ce type et ces dernières accueillaient 13 281 usagers.

    *Source : Cadre de référence - Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (Mars 2016).

    Organismes représentant les ressources non visées par la LRR et Ententes nationales 

    Deux organismes de représentation ont été reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour représenter ces ressources. Ces organismes et le ministre ont négociés et concluent les « Ententes nationales» .Vous pouvez accéder à ces ententes en sélectionnant les liens suivants :

    Il s’agit de :

    Lettre d’entente No II


    Une lettre d’entente (soit la « Lettre d’entente No II ») est annexée à chacune des « Ententes nationales », sans toutefois faire partie intégrante de ces dernières. Ces lettres portent sur les assurances et le maintien de la protection responsabilité professionnelle pour ces ressources.

    Entente particulière

    « L’entente particulière », conclue entre la ressource et l’établissement, précise le nombre de places reconnues à la ressource, le type d’usagers pouvant lui être confiés, l’identification des répondants des parties aux fins de leurs relations d’affaires et sa durée.

    Liens utiles

     

    Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (CPNSSS RI-RTF)

    Cadre de référence  Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial

    Punaises de lit - Prévention et intervention