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Jugement rendu dans le recours collectif des journées d'étude contre la Fédération des médecins spécialistes du Québec : les 83 établissements de santé ont jusqu'au 29 juillet 2015 pour fournir les renseignements

Samedi, 9 Mai, 2015

Le 29 avril 2015, la Cour supérieure a rendu un jugement ordonnant aux 83 établissements de santé de transmettre les informations pertinentes concernant les usagers dont les interventions chirurgicales thérapeutiques ont été reportées lors des journées d'étude. 

En résumé, la Cour supérieure a :

  • Relevé les établissements de leur obligation à la confidentialité et leur personnel à leur obligation au secret professionnel.
  • Autorisé la communication de l’identité et des coordonnées des personnes qui, les 13 novembre 2002, 2 décembre 2002 et 16 janvier 2003, devaient subir une intervention chirurgicale thérapeutique et transmettre l’information requise à l’attention de Me Jean-François Lepage du cabinet Borden Ladner Gervais, soit plus précisément : L’identité de l’usager, la date de naissance, la dernière adresse connue et/ou l’adresse postale, le numéro de téléphone. 
  • Accordé un délai de 90 jours pour communiquer l’information, soit au plus tard jusqu’au 29 juillet 2015.


Me Jean-François Lepage communique avec chacun des établissements visés par le jugement afin de coordonner l’obtention de l’information requise. 

Pour consulter le jugement et la liste des établissements visés