Programme d'aide aux résidences privées pour aînés et autres entités privées apparentées (PARPA‑EPA)
Le 29 juin 2021, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants annonçait la mise en place du Programme d’aide aux résidences privées pour aînés et autres entités privées apparentées (PARPA‑EPA).
Ce programme a été instauré afin d’atténuer les conséquences de la hausse importante des primes d’assurance observée au cours des dernières années.
Objectif et durée du programme
Le programme vise à soutenir financièrement les résidences privées pour aînés et les autres entités admissibles confrontées à l’augmentation importante des coûts d’assurance.
Cette aide contribue à préserver la viabilité financière des organisations visées et à limiter les répercussions sur les usagers et les résidents qui bénéficient de leurs services.
L’aide financière couvre une partie de la hausse des primes d’assurance pour les protections admissibles, selon les modalités prévues au cadre normatif.
Entités admissibles
Les catégories d’organisations suivantes peuvent présenter une demande :
- Résidences privées pour aînés (RPA);
- Entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EÉSAD);
- CHSLD privés conventionnés et non conventionnés;
- Hôpitaux de réadaptation privés conventionnés;
- Ressources intermédiaires hors régime hébergeant des personnes aînées en perte d’autonomie.
À noter que les résidences privées pour aînés de plus de 100 unités locatives qui ne sont pas des organismes sans but lucratif sont exclues du programme.
Près de 1 900 entités peuvent bénéficier de cette mesure d’aide financière.
Protections visées par l'aide financière
L’aide financière peut couvrir une partie de l’augmentation des primes relatives :
- à l’assurance des biens;
- à l’assurance responsabilité civile générale;
- à l’assurance responsabilité professionnelle;
- à l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants.
Les montants accordés sont calculés selon les paramètres approuvés par le Conseil du trésor.
Conditions d'admissibilité
Les organisations admissibles doivent respecter l’ensemble des critères prévus au programme afin d’obtenir une aide financière.
Notamment, les organismes dont l’autorisation d’exercice est en voie d’être révoquée ou qui figurent au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ne peuvent bénéficier de cette mesure.