Les fondations protégées par les protections d’assurance du RSSS sont celles déclarées par l’établissement auquel elles sont rattachées et acceptées par la DARSSS.
Pour être admissible, une fondation doit répondre à la définition suivante :
Protections d’assurance incluses
Les fondations admissibles bénéficient notamment des protections d’assurance suivantes :
- Responsabilité civile.
- Responsabilité des administrateurs et dirigeants.
- Assurance des biens commerciaux pour le contenu et les améliorations locatives, jusqu’à concurrence de 250 000 $ par emplacement déclaré à la DARSSS.
- Détournement, disparition et destruction.
- Assurance automobile – Formule des non-propriétaires (FPQ no 6).
Protections d’assurance optionnelles
D’autres protections peuvent également être accordées lorsqu’une demande d’assurance accompagnée des déclarations requises est soumise à la DARSSS et acceptée.
- Assurance des biens commerciaux lorsque des montants supérieurs à la protection incluse sont requis.
- Assurance automobile – Formule des garagistes (FPQ no 4).
- Assurance responsabilité civile aéronautique et assurance des aéronefs des non-propriétaires.
Pour plus d’informations sur les protections d’assurance
Pour obtenir des renseignements concernant les protections d’assurance ou la procédure à suivre pour obtenir une attestation d’assurance, veuillez communiquer avec le responsable des fondations, le responsable du dossier Assurance ou la Direction des ressources financières de l’établissement auquel la fondation est rattachée.
Ces intervenants remettront aux organismes déclarés et acceptés par la DARSSS l’adresse Web permettant d’accéder à l’information pertinente.
Pour rapporter une réclamation
Lors d’un sinistre, la fondation doit communiquer directement avec la DARSSS par courriel à :
avis.reclamations.darsss@ssss.gouv.qc.ca
Si le sinistre est majeur et requiert une intervention urgente, veuillez communiquer immédiatement avec la DARSSS au 514 282‑4242 en mentionnant le nom de votre fondation et celui de l’établissement auquel elle est rattachée.
Pour un sinistre majeur et urgent en dehors des heures d’ouverture, veuillez communiquer avec Indemnipro au 1 866 556‑1777 et préciser que votre fondation est assurée par la DARSSS.