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Ressources visées par la loi sur la représentation des ressources (RTF)

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Les ressources visées par la loi sur la représentation des ressources (ci-après nommées ressources visées par la LRR) sont des partenaires importants du réseau de la santé et des services sociaux. Elles sont liées en vertu d’une « entente spécifique » à des établissements afin d’offrir des services de gîte, de couvert, de soutien et d’assistance aux usagers qui leur sont confiés. Il s’agit généralement de jeunes en difficulté, de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes présentant une déficience physique, intellectuelle ou aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Ressources de type familial – Portrait et critères d’admissibilité

Parmi les divers types d’organisations résidentielles exploitées par ces ressources, on compte :

  • RTF Famille d’accueil;
  • RTF Résidence d’accueil;
  • RI Maison d’accueil (RIMA).

En date du 31 mars 2015, on comptait 8 646 ressources visées par la Loi sur la représentation des ressources et ces dernières accueillaient 23 907 usagers,

Source : Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (Mars 2016)

Pour pouvoir exercer, les ressources de type familial (RTF) et les ressources intermédiaires (RI) admissibles doivent satisfaire aux critères suivants:

  • Être une personne physique;
  • Héberger des usagers à son « lieu principal de résidence »;
  • Accueillir un maximum de neuf usagers;
  • Être une ressource d’hébergement ayant conclu une « Entente spécifique » avec un établissement public de la santé et des services sociaux ou ayant toujours un contrat en vigueur en vertu de l’article 123 de la LRR.

Associations représentant les ressources visées par la LRR et les Ententes collectives


Six associations ont été reconnues par la Commission des relations de travail (CRT) pour représenter les ressources intermédiaires et de type familial visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

Des ententes ont été négociées et conclues entre ces associations et le Ministre. Vous pouvez accéder à celles-ci en sélectionnant l’un des organismes suivants :

Ressources non représentées


Certaines ressources accueillant des enfants ne sont pas représentées par une association. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a déterminé leurs conditions d’exercices dans le document  "Conditions d'exercice des ressources de type familial et des ressources intermédiaires visées par la Loi sur la représentation des ressources, mais non représentées par une association reconnue."

Les différents éléments énoncés dans la « Lettre d’entente No 4 »  sont repris à l’article 4 de la section « Autres dispositions » de ce document.

Lettre d’entente No 4

Une lettre d’entente (soit la « Lettre d’entente No 4 ») est annexée à chacune des « Ententes collectives », sans toutefois faire partie intégrante de ces dernières. Ces lettres portent sur les assurances et le maintien du programme d’assurance de dommages aux biens et de la responsabilité pour les ressources de type familial et autres ressources admissibles, incluant leurs usagers.

Entente spécifique


Une « entente spécifique », conclue entre la ressource et l’établissement, précise  le nombre de places reconnues à la ressource, le type d’usagers pouvant lui être confiés, l’identification des répondants des parties aux fins de leurs relations d’affaires et sa durée.

Liens utiles

Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (CPNSSS RI-RTF)

La Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant

Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial

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