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Protection d’assurance

La protection d’assurance accordée aux ressources découle de la «  Lettre d’entente No II », attachée aux  « Ententes nationales » négociées entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ); à titre d’organisme représentatif de ressources intermédiaires destinées aux adultes et la Fédération des Ressources Intermédiaires Jeunesse du Québec (FRIJQ), à titre d’organisme représentatif de ressources intermédiaires destinées aux enfants.

Garanties accordées aux ressources et aux usagers

Le volet assurance des « Ententes nationales » est toujours en négociation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les organismes mentionnés ci-dessus. De ce fait, les dispositions négociées dans les ententes de services antérieures continuent de s’appliquer.

En résumé, les protections accordées actuellement sont les suivantes :

Pour les ressources:

Les protections d’assurance du « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux »  accordent une couverture d’assurance responsabilité professionnelle de 2 000 000 $ par sinistre et par période d’assurance, pour les réclamations ou poursuites découlant de services professionnels fournis aux usagers, par la ressource.

Pour les usagers:

Les protections d’assurance du « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux »  accordent une couverture d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ par sinistre et par période d’assurance, pour les réclamations ou poursuites découlant de dommages corporels ou matériels causés par les usagers, à l’exception des dommages matériels causés aux biens des ressources où ils sont logés.

Aucune protection d’assurance universelle n’est prévue au sein des établissements publics de santé, afin de protéger les biens des usagers.

Ressources alternatives

Les ressources non-institutionnelles avec qui l’établissement a signé une entente de services selon l’article 108 de la LSSSS constituent des « ressources alternatives ». Ces ressources et les usagers qui y sont hébergés ne bénéficient d’aucune protection d’assurance par le « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux ».

Ces « ressources alternatives » doivent se procurer un programme d’assurance complet leur offrant des protections adéquates, principalement pour leur responsabilité professionnelle, leur responsabilité civile et celle de leurs usagers, ainsi que pour l'ensemble de leurs biens et ceux de leurs usagers.